Interventions de la Présidente

Europe: transformer le traité budgétaire en plan de croissance

Noëlle Lenoir a publié dans le journal Libération du 24 avril 2012 une tribune pour demander que le traité budgétaire serve réellement à relancer la croissance en Europe.

"Personne n’en parle, mais tout le monde y pense".

Jamais cette formule n’a été aussi vraie en ce qui concerne l’Europe dans les débats de la campagne présidentielle. Si l’Europe n’est apparemment pas le cœur de ces débats, il n’est pas une proposition émanant d’un candidat qui ne renvoie à des choix européens. La fiscalité, comme outil de justice et de croissance, l’emploi et le maintien de notre tissu industriel, l’éducation et la formation ou encore la protection sociale sont tous des enjeux liés au marché intérieur européen. Le succès des mesures qui seront prises dépend de la bonne santé de l’économie européenne. Or celle-ci ne repose pas sur la seule rigueur budgétaire. La crise de la dette en Grèce ou au Portugal est due surtout à un manque de compétitivité, celle de l’Espagne à une surchauffe immobilière et celle de l’Irlande à une bulle à la fois boursière et immobilière causée par la déréglementation bancaire. En annonçant que, s’il était élu président de la République, il renégocierait le "traité budgétaire", François Hollande a lancé un pavé dans la mare. Il a bien fait. Ceux qui voient dans cette proposition au mieux une provocation, au pire la remise en cause du consensus européen, tous partis confondus, sur la nécessité de réduire les déficits publics, ont tort. Seul un plan de croissance européen permettra, en donnant du sens à la discipline collective qui s’impose aux Etats, de replacer le citoyen au centre du projet européen.

Déjà on peut s’interroger sur l’utilité de ce traité intergouvernemental sans le Royaume-Uni qui n’ajoute rien, ou presque, au dispositif des "six textes" (Six Pack) instaurant une gestion commune des finances publiques en vigueur depuis le 13 décembre 2011. Et l’on peut s’étonner que les pouvoirs publics n’aient pas informé les électeurs de leur adoption par le Parlement européen. Les Etats ont en effet désormais l’obligation de présenter à la Commission européenne un plan de dépenses publiques à moyen terme et éventuellement de le modifier sous peine de sanctions financières. Ces pénalités peuvent aussi sanctionner des déficits excessifs persistants. Ce qui est loin d’être théorique quand on sait que seuls quatre Etats européens –Estonie, Finlande, Luxembourg et Suède– ont des budgets en équilibre. Deux autres règlements en discussion à Strasbourg (Two Pack) renforcent ce contrôle en visant notamment les pays de la zone euro en difficulté justifiant d’une assistance financière.

Le traité budgétaire n’ajoute donc à ce dispositif que la "règle d’or"… qui ne sert à rien puisqu’elle résulte de la procédure de déficit excessif, si tant est que les Etats aient la volonté de l’appliquer. Tant qu’à soumettre aux Parlements nationaux, voire –pour l’Irlande– à la population via un référendum, un nouveau traité, évitons qu’il soit bancal. Or un traité de rigueur ne se conçoit qu’assorti à un "plan européen pour la croissance". La rigueur n’est pas un objectif, c’est un moyen. De la même façon, contrairement à ce que croient les plus dogmatiques, la concurrence ne crée pas en soi la croissance. L’objectif ne peut être que de redonner à l’Europe l’ambition d’une dynamique fondée sur la réalisation de projets en commun.

L’Europe est une "économie sociale de marché". Le traité budgétaire devra être revisité à l’aune de cette notion en intégrant les actions qui la concrétisent. D’après le document intitulé "UE 2020, stratégie pour la croissance de l’Europe" et qui reste à l’état de pétition de principe, les projets ne manquent pas: énergie et environnement, transports, éducation et formation, recherche et innovation, santé, développement industriel… Saisissons l’occasion de la renégociation du traité budgétaire pour les inscrire dans le marbre des engagements qu’un traité a pour fonction de sceller. Alors le nouveau traité représentera "l’ardente obligation" fondant un vrai projet européen, non pas pour les marchés, mais pour les peuples.