Interventions de la Présidente

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et le droit communautaire

Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fait l’objet de débats animés en France, mais aussi en Europe dans le sens où cette réforme pose la question de l’imbrication entre droit de l’Union européenne et droit constitutionnel interne.

Avocate, membre honoraire du Conseil constitutionnel et ancienne Ministre des Affaires européennes, Noëlle Lenoir participait au colloque organisé le 22 septembre par la revue La Semaine juridique - Edition générale, sur le thème : "La question prioritaire de constitutionnalité, premier bilan et perspective".

 Pour la première fois un colloque réunissait, à l’Assemblée nationale, les principaux acteurs de cette réforme – Hautes juridictions, parlementaires, représentants du barreau, de la magistrature et du monde politique – pour dresser un premier bilan de la mise en œuvre de la QPC.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité permet aux justiciables de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. Auparavant, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur.

A l’instar de Robert Badinter, ancien Président du Conseil constitutionnel et père de la réforme, qui a mis en avant le formidable travail du Conseil constitutionnel pour "épouser la modernité", l’ensemble des participants au colloque ont vu dans la mise en œuvre de la QPC une indéniable avancée pour l’Etat de droit. Le Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a ainsi parlé d’une "révolution juridique sans précédent".

Le Président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a démontré, chiffres à l’appui, le succès rencontré par la réforme et l’intérêt des citoyens à l’égard de ce nouveau droit. Au 1er septembre 2010, 222 décisions ont été transmises au Conseil constitutionnel par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Sur les 22 décisions rendues, 50% sont des décisions de conformité, 30% de non-conformité. Sans se substituer au législateur, "le Conseil constitutionnel a été au rendez-vous de la QPC" a ajouté Jean-Louis Debré. Pour le professeur Bernard Mathieu, qui assurait la direction scientifique du colloque, outre le rôle renforcé du Conseil constitutionnel, "les justiciables sont en passe de s’approprier la Constitution".

Invitée à s’exprimer sur le caractère compatible de la QPC avec le droit communautaire, Noëlle Lenoir a dans un premier temps rappelé les termes du débat. Le 16 avril 2010, le Premier président de la Cour de cassation a posé à la Cour de Justice européenne de Luxembourg (CJUE) "une question ressentie par certains comme incongrue, mais non moins pertinente" : la procédure Question prioritaire de constitutionnalité respecte-t-elle la primauté et l’applicabilité directe du droit de l’Union ? Car cette révision, en obligeant les juges français à traiter par priorité la question de conformité à la Constitution des dispositions législatives contestées par un justiciable, ne les conduisait-elle pas à déroger à leur obligation d’écarter sans tarder l’application d’une loi contraire au droit de l’Union, voire de saisir sans délai la Cour de Luxembourg pour lui demander de dire si la loi dont il s’agit est ou non contraire au droit de l’Union européenne ?

A cette question de la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu "sans ambigüité". "Rien ne doit arrêter le juge dans sa mission première de veiller au respect du droit européen", a résumé Noëlle Lenoir avant d’ajouter, "une mission qui est parfaitement conciliable avec sa mission nouvelle qui est de transmettre au Conseil constitutionnel toute question de constitutionnalité sérieuse soulevée devant lui à l’occasion d’une instance".

En conclusion de son propos, Noëlle Lenoir a souligné qu’il n’était plus possible aujourd’hui de séparer aussi nettement l’ordre constitutionnel interne et l’ordre "constitutionnel" européen. "Les deux visent au même but : garantir l’Etat de droit et protéger les libertés en Europe. Les deux répondent à des mécanismes proches qui se conjuguent étroitement. L’Europe, c’est aussi celle des juges !"