Philip Lowe (1)

Après une introduction de la séance par Noëlle Lenoir, Philip Lowe a ouvert son intervention en présentant les trois changements majeurs qui touchent depuis le 1er mai 2004 l’action de la DG Concurrence.

La politique de la concurrence depuis l’élargissement

Les règles de la concurrence s’appliquent désormais aux 10 nouveaux États membres.
Suite à une modification des articles 81 et 82 du Traité, les accords passés entre entreprises ne font plus l’objet d’une notification auprès de Bruxelles. Ces accords sont supposés conformes a priori avec le Traité – les autorités nationales de contrôle gardant la possibilité de s’opposer à un accord ou à un comportement qu’elles estiment contraires aux règles. Après quarante ans d’un système qui avait pour priorité de veiller à la sécurité juridique, ce nouveau régime de type « américain » - donnant aux entreprises la latitude de juger elles-mêmes si leur action est contraire ou non au Traité - permet à la Commission de se concentrer sur les vrais problèmes de concurrence, en l’occurrence les effets de distorsion sur les marchés.

Le régime de contrôle des concentrations a été amélioré, dans le sens d’une meilleure défense du droit des intervenants et d’une plus grande qualité des analyses de cas.

Réforme des services de la DG Concurrence

Parallèlement, Philip Lowe a opéré une réforme profonde des services de la DG Concurrence, par une réorganisation sectorielle et par des nominations de chefs économistes fondées sur le critère de leur connaissance des marchés ; cette refonte permet aujourd’hui, selon lui, d’inspirer une meilleure confiance.

Après avoir rappelé les trois axes de la politique de concurrence de l’Union - contrôle des concentrations, application des règles anti-trust (art. 81 et 82 du Traité), application des règles sur les aides d’État (art. 87 et 88) -, Philip Lowe a concentré son exposé sur la question des aides d’État.

De manière générale, le contrôle de ces dernières repose sur un équilibre complexe à maintenir entre politique publique et respect des marchés, d’où les faibles performances de la DG Concurrence dans ce domaine devant la Cour de Luxembourg . Philip Lowe a rappelé la raison d’être du contrôle des aides, qui relève de la sécurité économique et juridique : établir des règles claires pour les entreprises dans le cadre d’une concurrence loyale, suscitant la confiance des investisseurs, qui soient respectées à la fois par les entreprises et les États membres. À la suite du rapport Kok sur la stratégie de Lisbonne, l’accent en 2004 a été mis (aux Conseils de Barcelone et de Stockholm) sur les aides d’États aux entreprises privées, dans l’objectif de les réduire et de mieux les cibler, sur un critère d’aide à la compétitivité. Quant aux entreprises publiques, elles doivent toujours être traitées, selon la jurisprudence, à pied d’égalité avec les entreprises privées, tout en respectant les services publics dont la définition relève des États membres.

Les aides soumises à un contrôle particulier de la DG Concurrence

Pour Philip Lowe, deux types d’aides, considérées comme potentiellement les plus négatives par leurs effets de distorsion, doivent faire l’objet d’une attention particulière pour la DG :

Les aides au sauvetage et restructurations
Parfois, les critiques qui sont faites à la Commission sur sa sévérité en matière de sauvetage se contentent de reprendre l’argumentaire des concurrents de l’entreprise sauvée, alors que ces mêmes concurrents peuvent être responsables du coulage de l’entreprise qui demande l’aide publique. La DG concurrence, dans ce domaine, demande aux gouvernements de prévoir un plan qui permette d’assurer la restauration de la viabilité de l’entreprise, en envisageant des mesures de compensations aux distorsions qui pourraient peser sur ses concurrents.

Les aides régionales
Le contrôle de la DG a pour objectif de déterminer si ces aides relèvent d’une discrimination positive sur les implantations de certaines activités - quand le marché n’a pas donné assez d’incitations – ou bien d’une concurrence déloyale. L’élargissement de l’Union, dans ce domaine, a changé la donne : un nouveau cadre d’action sera établi à la fin 2005, pour une mise en application au niveau de toutes les régions de l’Union des 25 au 1er janvier 2007.

Améliorer le dialogue entre services de la Commission et autorités nationales

Compte tenu de la lenteur du dialogue entre les services de la Commission et les autorités nationales, et de la méfiance suscitée par l’ouverture des procédures en la matière, Philip Lowe souhaite alléger ces dernières de deux façons :
- par une extension des domaines d’exemption, notamment dans le cas des aides à l’innovation – qui feront l’objet prochainement d’un nouveau livre blanc. La Commission, qui était jusque-là très conservatrice sur ce sujet, souhaite en cela faciliter la réalisation de la stratégie de Lisbonne
- par une modification du règlement sur le « de minimis » des aides d’État à contrôler. Le seuil actuel à partir duquel une procédure de contrôle peut être demandée (100 000 € sur trois ans) est en effet calculé en dehors de tout raisonnement économique. Dans le cas, par exemple, d’une aide publique à l’échelle locale, il serait judicieux, selon Philip Lowe, de vérifier tout d’abord s’il y a un impact de cette aide en dehors de l’État membre, puis de s’enquérir d’une éventuelle distorsion sur le marché national vis-à-vis de la concurrence : sans ces vérifications préalables, le lancement par principe d’une procédure inutile ne fait que ralentir la politique générale de contrôle de la DG.