Entretiens

L'économie numérique a un potentiel de croissance énorme en Europe

 Cercle des Européens: En quoi consiste la résolution adoptée par le Parlement européen dont vous êtes à l'origine concernant "une TVA en faveur de l'économie du numérique" ?

Marielle Gallo: Avec la crise économique que nous traversons, on n'entend parler que de rigueur et d'équilibre budgétaire, qui sont nécessaire, mais il faut aussi mettre l'accent sur la compétitivité dans l'Union européenne face à la globalisation. Et il faut agir aujourd'hui. L'économie numérique a un potentiel de croissance énorme. Nous devons mettre en oeuvre tous les moyens permettant de la développer, or les Américains sont dominants sur ce marché. Notre fiscalité indirecte est un des obstacles au développement de cette croissance des biens distribués en ligne à contenus culturels. C'est notamment le cas du livre.

Par exemple, en France, un livre papier était taxé jusqu'à présent à 5,5% (mais nous allons augmenter la taxe à 7% du fait de nos besoins budgétaires), mais le même livre numérique est vendu avec une tva à 19,6% dans le même temps. Tous les Etats membres sont dans la même situation. L'idée de cette résolution est d'aligner la taxation des biens culturels avec leur équivalent physique: papier, cd, etc.

Cercle des Européens: Pourquoi y a-t-il une elle différence entre les taxes suivant que ces biens soient numériques ou pas ?

Marielle Gallo: En réalité, le livre a bénéficié de dispositions particulières au sein de l'Union européenne et de la loi Lang en France sur le prix unique. Il a été entouré de précautions pour le protéger, mais on a pas pris en compte l'arrivée du numérique depuis. Les Américains sont dominants sur ce marché parce que Bill Clinton a décidé dès 1998 que dans chaque Etat les biens à contenus culturels numériques ne seraient pas plus taxés que leur équivalent physique. Ce moratoire a même été renouvelé trois fois depuis. Cela explique qu'on soit envahi par les biens culturels d'outre-Atlantique et qu'on peine à diffuser ceux Européens alors que notre continent est l'endoit où il y a le plus de produits culturels.

Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Cette résolution que j'ai proposée a certes été votée par le Parlement très largement (484 voix pour, 48 contre, 56 abstentions), mais la France est en avance et paye les pots cassés. Ainsi notre loi de finance prévoit pour le 1er janvier 2012 que la taxation du livre numérique serait aligné sur celle du livre papier, même si nous n'avons pas le droit actuellement avec les règles européennes. Il reste à convaincre la Commission et le Conseil. J'ai entendu M. Sarkozy défendre devant les commissaires européennes Nelly Kroes et Androulla Vassiliu que la France mettra en oeuvre cette disposition tout de suite, même si cela met la France en infraction en attendant que l'Union européenne avance sur ce dossier. 

Cercle des Européens: Il y a des tensions actuellement entre France et Europe sur la question du prix unique du livre numérique. Peut-on réellement imposer un prix unique alors qu'un distributeur peut très bien être basé hors de nos frontières ? Est-ce une bonne solution pour le consommateur ? Par exemple, Amazon basé au Luxembourg, bénéficie d'une taxation à 12% alors que celle-ci est à 19,6% pour les distributeurs français...

Marielle Gallo: Dans la dernière partie de la résolution commune signée par le Parlement, nous proposons justement la modification du lieu de perception de la TVA pour répondre à ce problème de concurrence. Celle-ci est déjà prévue par l'UE au 1er janvier 2015, mais nous demandons qu'on avance cette date: il est très important que la tva applicable soit celle du pays où le bien est acheté au lieu du pays du siège du vendeur. Il faut donner à chaque Etat sa chance. Je suis étonné que les Luxembourgeois n'est pas réagi durant les mois de préparation de cette résolution...

Cercle des Européens: Récemment, dans l'arrêt Sabam contre Scarlet, la Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler le fait que le filtrage porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Qu'en pensez-vous ?

Marielle Gallo: On a essuyé les plâtres avec Hadopi qui est loin d'être parfaite, mais qui a eu le grand mérite de tirer la sonette d'alarme. Les Anglais ont adopté depuis la riposte graduée, les Allemands et les Américains réfléchissent à la démarche. Face à cet arrêt, je peux vous citer l'arrêt du 12 juillet dernier L'Oréal / IP où la CJUE indiquait que les intermédiaires (les fournisseurs d'accès, etc) ont quand même une responsabilité.

Pour lutter contre le piratage enligne, il faut utiliser plusieurs moyens. Ainsi à partir du moment où on rend les biens culturels plus accessibles parce que moins cher et qu'on permet le développement de l'offre légale, on peut constater que le piratage diminue.  Ce n'est pas avec la répression du consommateur final qu'on aboutira à quelque chose de toute façon.