Intervention de la Présidente

La loi sur le devoir de vigilance

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sol aride

Quatre décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris entre 2021 et juillet 2023 – dont la compétence est exclusive en la matière – sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance apportent de premières clarifications sur les modalités de l’application de cette loi. Ces clarifications portent d’abord sur la mise en demeure, préalable obligatoire à toute action en justice, i.e. à toute assignation à fins d’injonction contre les entreprises françaises assujetties au devoir de vigilance (au moins 5000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’étranger) de modifier leur plan de vigilance.

Conférence des Mardi du Grand Continent à la Sorbonne du 20 juin 2023

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« Lors de cette conférence, j’ai fait le parallèle entre ma jeunesse « après la fin de la civilisation », faisant référence au nazisme, et la jeunesse actuelle, singulièrement les étudiants de l’École Normale Supérieure qui composaient l’auditoire, en attirant leur attention sur le risque qu’ils soient « à la veille de la fin de la démocratie. À eux de décider.

La Cour de cassation précise les critères de la compétence universelle du juge français

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palais justice

La France est l’un des rares États européens (avec l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne) qui a attribué à ses juges nationaux une compétence universelle. Ce qui veut dire la possibilité pour la justice, par dérogation aux critères habituels de la compétence pénale (auteur français, victime française, commission de l’infraction en France), de poursuivre et juger en France un étranger ayant commis un crime à l’étranger sur une victime étrangère (article 689-1 et s. du code de procédure pénale ou CPP).

Conférence sur la conformité

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Conférence sur la conformité avce Noêlle lenoir

Je garde un excellent souvenir de cet échange très intéressant avec les équipes de FIGroup sur la conformité le 12 juin 2023. Inspirée du monde anglo-saxon, cette nouvelle manière plus responsable et mieux partagée de gérer les risques de toutes sortes auxquels toute entreprise est confrontée (corruption, climatique, droits sociaux et humains) est une idée presque neuve en Europe.

À propos du colloque du 28 mars 2023 de la Fondation Polignac sur l’efficacité des sanctions européennes contre la Russie

Rôle et bilan des sanctions internationales : un débat nécessaire

sanctions russie

Les sanctions économiques internationales sont nées avec la SDN, c’est-à-dire la création d’une véritable communauté internationale prenant des décisions en propre. Ces sanctions ont été pratiquées lors de l’invasion de la Mandchourie par le Japon et de l’Erythrée par l’Italie à la fin des années 30, mais ce fut un échec.

Le recours à l’article 49-3

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Façade de l'Assemblée Nationale

Selon certains partis politiques, la réforme des retraites aurait été décidée sans débat au Parlement. Ce n’est pas exact car il y a eu des heures et des heures de débat sur le texte tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Si le recours à l’article 49-3 de la Constitution a permis de mettre fin à l’obstructionnisme parlementaire, il convient de souligner que cet article est loin d’être liberticide.

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