Interventions de la Présidente

Extraterritorialité: la France doit prendre le lead européen de la lutte anticorruption

Après la guerre, les autorités judiciaires américaines ont commencé à poursuivre des sociétés étrangères convaincues d’ententes anti-concurrentielles. Les dirigeants de ces sociétés étaient convoqués à l’ambassade américaine du pays concerné pour s’expliquer. Les sociétés se voyaient quant à elles demander de transmettre toute une série de documents accréditant les pratiques incriminées.

C’est alors que les gouvernements de ces pays se sont dotés de « lois de blocage » (blocking statutes) pour fixer des limites à la transmission de ces informations au cas où elles apparaîtraient comme touchant aux intérêts essentiels de la Nation ou à la souveraineté nationale. La loi de blocage française de 1968 s’applique à tous les secteurs économiques depuis 1980. Elle oblige les entreprises à renvoyer les autorités étrangères vers les traités d’entraide judiciaire, ce qui veut dire que les informations demandées par des autorités judiciaires étrangères dans le cadre des investigations qu’elles ont lancées (pour atteinte à la concurrence, mais de plus en plus pour faits de corruption) doivent être filtrées par un magistrat du parquet ou du siège. A défaut de respecter la loi de blocage, les entreprises encourent des sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement ou 90 000€ d’amende).

Beaucoup s’inquiètent en France et ailleurs de l’activisme des autorités judiciaires étrangères, notamment américaines, brésiliennes et britanniques, qui entendent disposer (au titre de procédure anglo-saxonne du discovery) de toutes sortes de documents et renseignements leur apportant la preuve qu’elles recherchent des infractions supposées avoir été commises par les sociétés poursuivies. C’est la raison pour laquelle la loi de blocage française connaît un regain d’actualité.